Limites de responsabilité
En cas de dommages à la marchandise « non spécifique »
les limitations de responsabilité reprises ci-après seront appliquées sauf demande particulière
| modes de transports | limites de responsabilité |
|---|---|
| Transport maritime national | La plus élevée des sommes suivantes : 666,67 DTS/ Colis 2DTS/ Kg |
| Transport maritime international | La plus élevée des sommes suivantes 823.97 DTS* /colis 2 DTS /kg |
| Transport routier national | Selon poids sur titre de transport (la plus faible des sommes suivantes) : - 3T : 33 € /kg ou maxi 1000 € /colis + 3T : 20 € /kg ou maxi 3200 € /Tonnage transporté |
| Transport routier international (CMR) | 8,33 DTS /kg |
| Transport aérien | 22 DTS /kg |
| Transport fluvial trafic intérieur | La plus faible des sommes suivantes : 762,25 € / T (- la freinte) Nb T chargées x 152,45 € |
| Transport fluvial trafic international | La plus élevée des sommes suivantes : 666,67 DTS/ Colis 2DTS/ Kg Conteneur : vide : 1 500 DTS/ plein 25 000 DTS |
| Transport ferroviaire national | Envois normaux : 23 € /kg En conteneurs : 14 € /kg, 2 300 € /T ( max de 65 000 €/ wagon) |
| Transport ferroviaire international | 17 DTS /kg |
Assurances Ad Valorem
Dans le domaine de l'assurances transport, il existe des limites et exonérations de responsabilités
du transporteur en cas de dommages à la marchandise.
L'exonération de sa responsabilité peut être invoquée, en cas de :
vice propre de la marchandise, vol avec violence, cas de force majeure, faute de l'expéditeur, faute de l'ayant droit, ...
Et par conséquent, aucune indemnisation pour la marchandise ne sera versée au propriétaire.
L'assurance dite « Ad Valorem », permet de se couvrir contre ces limites/exonérations de responsabilité, en effet :
- L'assurance Ad Valorem indemnise à concurrence de la valeur réelle de la marchandise.
Il s’agit d’une assurance de chose et non de responsabilité. - La garantie est acquise pendant le temps où la marchandise se trouve sous la garde juridique d’un tiers
(transporteurs, commissionnaires, manutentionnaire...). - La garantie couvre l'avarie commune, notamment en versant l'indemnité de contribution pour débloquer la marchandise.
Avarie commune
Pertes ou frais engagés volontairement et raisonnablement par le capitaine pour sauver le navire et sa cargaison.
La répartition de ces frais entre l'armateur et les différents chargeurs est faite au prorata des valeurs des biens sauvés.
Les propriétaires de la marchandise devront obligatoirement s'acquitter d’une contribution pour la libérer.Ces frais sont directement supportés par les assureurs si une assurance ad valorem a été souscrite au préalable.