20/03/19
Création du fichier des véhicules assurés (FVA)
Communiqué de presse du ministère de l'intérieur en date du 26 juillet 2018
Afin de lutter contre la conduite sans assurance et faciliter les contrôles des forces de l'ordre, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) sera utilisé à partir du 01.01.2019.
Coste-Fermon vous aide à retenir l'essentiel :
Ce que contiendra ce fichier :
Quels risques à conduire sans assurance :
N'hésitez pas à retrouver l'intégralité du contenu de ce communiqué de presse en cliquant ici.
L’équipe COSTE-FERMON
Coste-Fermon vous aide à retenir l'essentiel :
Ce que contiendra ce fichier :
- L'immatriculation du véhicule
- Le nom de l'assureur
- Le numéro de contrat avec sa période de validité
Quels risques à conduire sans assurance :
- Des risques financiers : Le responsable de l'accident non assuré "ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts métériels" et doit "rembourser chaque mois une mensualité (...) parfois durant toute sa vie."
- Des risques judiciaires : 3750 € d'amende, suspension ou annulation du permis, interdiction de le repasser, confiscation du véhicule, ...
- Des risques dans le cas de récidives : 7500 € d'amende, annulation du permis, interdiction de le repasser, confiscation du véhicule, ...
N'hésitez pas à retrouver l'intégralité du contenu de ce communiqué de presse en cliquant ici.
L’équipe COSTE-FERMON
