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Lutte contre le travail dissimulé
Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d'ordre doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de service d'un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, qu'il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d'ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes.
La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail).
Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l'étendue des obligations du donneur d'ordre, l'ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail.
Afin de se conformer à ces dispositions, Assurances Coste Fermon met en ligne les documents attestant du respect de ses obligations.
Ils sont téléchargeables en cliquant sur les liens ci-après, et sont actualisés conformément aux exigences légales :
Attestation sur l'honneur
Attestation URSSAF
Extrait KBis
Réclamations :
Vous pouvez déposer directement vos réclamations à l’adresse mail suivante : reclamation@coste-fermon.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Service Réclamation
1 rue du Ponceau
B.P. 33 167
59377 Dunkerque
Crédits :
Conception : Marine Communication
http://www.marinecommunication.fr/
Direction artistique : Caroline WEDIER
Développement informatique : Scarabe
http://www.scarabe.biz
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